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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
173 |
Page(s) |
p. 12152 |
Notes |
D.O Actualités, 28/07/2005, n° 29, p. 7 |
Ref |
80055 |
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La loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26 juillet 2005 est paru au JO du 27 juillet.
Les principales dispositions de cette loi sont :
- L'instauration d'un chèque emploi universel (CESU)qui emporte déclaration, paiement et bulletin de salaire pour l'emploi par un particulier d'un salarié assurant la garde d'enfants ou des services à la personne ou d'une assistante maternelle. Ce chèque vaut également contrat de travail pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année. L'entreprise pourra apporté une aide financière au financement du CESU. Cette aide ne sera pas considérée comme un élément de rémunération et ne donnera donc pas lieu à paiement de cotisations sociales. La CESU qui remplace l'actuel chèque emploi service entrera en vigueur au 1er janvier 2006.
- Les associations et les entreprises dont l'activité est relative aux services à la personnes devront être agrées par l'Etat pour bénéficier de certains avantages fiscaux ou sociaux (exonération totale de cotisations patronales).
- La création d'une agence nationale des services à la personne (ANSP) qui a pour objet de promouvoir le développement des activités de services à la personne.
- L'aménagement du contrat d'avenir qui pourra être conclu pour une durée de 24 mois et renouvelé dans la limite de 12 mois.
-Des précisions quant au financement de la CRP (convention de reclassement personnalisée) ; la contribution des entreprises au financement du le CRP comprend le versement du reliquat du droit à DIF calculée sur la base de l'allocation de formation (soit 50% du salaire net de référence) ainsi que le versement des droits correspondant au préavis limité à deux mois pour les seuls salariés ayant au moins deux mois de préavis.
-Des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des apprentis mineurs pourront être prévues par décret dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.
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APPRENTISSAGE | CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE | CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | CONTRAT D'AVENIR
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Instruction administrative du 28 décembre 2009, BOI 5 B-29-09 relative à l'impôt sur le revenu - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d'entreprise - Commentaire de l'article 69 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/01/2010
Instruction administrative du 6 juin 2008, BOI 8 M-2-08 relative aux plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions réalisées au profit d'organisme en charge du logement social ou au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes. Prorogation et extension du dispositif aux cessions réalisées au profit de certains établissements publics. Articles 34 et 42 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/06/2008
Le nouveau mode de règlement des difficultés financières des associations
Article | Article de revue
Associations Mode d'Emploi | 00/02/2006
Dirigeants mandataires de sociétés cotées. Modifocations des indemnités et avantages dues en raison de la cessation ou du changement de fonctions ( " golden parachutes " ) : des règles d'application délicate
Article | Article de revue
Option Finance | 12/11/2007
Instruction administrative du 29 novembre 2007, BOI 5 B-20-07 relative à la l'impôt sur le revenu. Réduction accordée au titre de l'aide apportée a certains créateurs ou Repreneurs d'entreprises. Commentaire de l'article 61 de la loi de programmation pour la Cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) et de l'article 15 de la loi relative au Développement des services a la personne et portant diverses mesures en faveur de la Cohésion sociale (n° 2005-841 du 26 juillet 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/11/2007
Instruction administrative du 4 novembre 2005, BOI 8 M-2-05 relative aux plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions réalisées au profit d'organismes de logements sociaux. Article 34 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/11/2005
Décret n° 2005-983 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel et modifiant le code de la sécurité sociale
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 12/08/2005
Décret n° 2005-984 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 12/08/2005
Portalis et le droit de l'emploi
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Semaine Juridique Social | 06/09/2005
Les réformes de l'été en droit social
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Petites Affiches | 17/11/2005
Le dispositif des services à la personne entre en application
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Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 23/12/2005
Instruction administrative du 7 février 2006, BOI 4 A-3-06 Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/02/2006
Instruction administrative du 16 février 2006, BOI 5 B-11-06 relative au crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer. Art. 32-III de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/02/2006
Circulaire Acoss n° 2006-053 du 14 mars 2006, relative au Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS - http://www.acoss.fr | 14/03/2006
Instruction administrative du 13 novembre 2006, BOI 5 F-18-06 relative à l'impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exonération de l'aide financiere du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du cheque emploi-service universel (CESU), au titre des services à la personne. Commentaires de l'article 8 de la loi relative au developpement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohesion sociale (n° 2005-841 du 26 juillet 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 13/11/2006
CESU : régime social et fiscal de la contribution de l'employeur
Article | Article de revue
Liaisons Sociales Quotidien | 20/11/2006
Instruction administrative du 18 mai 2007, BOI 8 M-1-07 relative aux plus-values immobilières des particuliers. Exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social, ou au profit de collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes. Extension aux contribuables domiciliés hors de France. Article 140 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006)
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BOI | 18/05/2007
Chèque emploi service universal : l'intérêt du dispositif
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Infodoc-Experts | 00/03/2006
Travail de nuit
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/09/2006
Instruction administrative du 17 octobre 2007, BOI 4 F-3-07 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Dispositions particulières. Exonération de l'aide financière au titre des service à la personne allouée au chef d'entreprise. Chèque emploi. Service universel (CESU).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 17/10/2007
La loi sur les services à la personne est définitivement adoptée
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Liaisons Sociales Quotidien | 18/07/2005
Les nouvelles dispositions relatives au licenciement économiques issues de la loi de cohésion sociale (Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005)
Article | Article de revue
Revue des Procédures Collectives | 00/06/2005
Service chèque-emploi TPE, chèque emploi-service universel et services à la personne : une politique législative de ciblage
Article | Article de revue
Semaine Juridique Social | 11/10/2005
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